CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mes Ressources Clés
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Représentée par : Adélie SECHER
Adresse professionnelle : 29 ter rue de Nantes 85600 Montaigu-Vendée
SIREN : 101 909 877
E-mail : mesressourcescles@gmail.com
Téléphone : 06.38.39.43.17
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mes Ressources Clés, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, propose ses prestations d’accompagnement et de soutien aux apprentissages.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux clients particuliers, notamment :
les bilans orthopédagogiques ;
les accompagnements orthopédagogiques ;
le soutien scolaire jusqu’en classe de 3e ;
les ateliers collectifs autour de thèmes liés à l’orthopédagogie ;
les prestations réalisées à domicile ou au cabinet.
Toute réservation ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Mes Ressources Clés.
Article 2 – Prestations proposées
Mes Ressources Clés propose des prestations destinées à accompagner les enfants, adolescents et étudiants dans leurs apprentissages, leur méthodologie de travail et le développement de stratégies adaptées à leurs besoins.
2.1. Bilan orthopédagogique
Le bilan orthopédagogique a pour objectif d’identifier les forces, les besoins et les éventuelles difficultés de l’apprenant dans le domaine des apprentissages, afin de proposer des pistes d’accompagnement adaptées.
Le bilan orthopédagogique ne constitue pas un diagnostic médical ou paramédical et ne se substitue pas à une consultation auprès d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
2.2. Accompagnement orthopédagogique
Les accompagnements orthopédagogiques sont individualisés en fonction des besoins de l’apprenant et peuvent notamment porter sur les méthodes d’apprentissage, la mémorisation, l’attention, l’organisation, la méthodologie, les stratégies d’apprentissage ou encore la confiance dans les apprentissages.
2.3. Soutien scolaire
Mes Ressources Clés propose également des séances de soutien scolaire jusqu’en classe de 3e.
Ces séances ont pour objectif d’aider l’élève à comprendre et consolider les notions scolaires travaillées, à acquérir des méthodes de travail et à progresser dans les matières concernées.
Le soutien scolaire ne constitue pas un accompagnement orthopédagogique et les deux types de prestations peuvent être distingués selon les besoins de l’élève.
2.4. Ateliers collectifs
Des ateliers collectifs peuvent être proposés sur différents thèmes liés à l’orthopédagogie et aux apprentissages.
Les modalités propres à chaque atelier (date, horaires, lieu, durée, nombre de participants et tarif) sont précisées lors de leur présentation et de leur réservation.
Article 3 – Lieux de réalisation des prestations
Les prestations peuvent être réalisées :
au cabinet, au Centre de Thérapeutes de Montaigu-Vendée ;
au domicile du client, selon les possibilités de déplacement ;
dans le cadre des ateliers collectifs, au lieu indiqué lors de l’inscription.
Les modalités pratiques de chaque prestation sont précisées lors de la prise de rendez-vous.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont les suivants :
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Bilan orthopédagogique | 70 € |
| Accompagnement orthopédagogique – élèves de primaire | 50 € |
| Accompagnement orthopédagogique – collégiens | 55 € |
| Soutien scolaire – jusqu’en 3e | 40 € |
| Séance collective / atelier | 25 € |
Les tarifs sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement sont facturés en supplément selon les modalités précisées à l’article 5.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
Mes Ressources Clés se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée avant son entrée en vigueur et ne s’appliquera pas aux prestations déjà réservées.
Article 5 – Frais de déplacement
Pour les prestations réalisées au domicile du client, aucun frais de déplacement n’est facturé dans une zone située dans un rayon de 10 kilomètres autour du Centre de Thérapeutes de Montaigu-Vendée.
Au-delà de cette zone, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre sont appliqués.
Les kilomètres sont calculés sur la base du trajet aller-retour entre le Centre de Thérapeutes de Montaigu-Vendée et le domicile du client.
Le montant des éventuels frais de déplacement est communiqué au client avant la réalisation de la prestation.
Article 6 – Prise de rendez-vous et réservation
Les prestations peuvent être réservées :
par e-mail ;
par téléphone ;
par SMS ;
directement en ligne via le site internet de Mes Ressources Clés.
Toute réservation constitue un engagement du client à honorer le rendez-vous, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par la législation applicable.
Pour les prestations concernant un mineur, la réservation est effectuée par son représentant légal, qui accepte les présentes CGV en son nom.
Lorsqu’une réservation est effectuée en ligne, les informations relatives à la prestation, à son prix et aux conditions applicables sont communiquées au client avant la validation de sa réservation.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement de la prestation est effectué au moment de la réalisation de celle-ci, sauf accord contraire entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont :
le virement bancaire ;
les espèces ;
le chèque ;
la carte bancaire ;
le CESU pour les prestations réalisées au domicile du client, lorsque les conditions d’utilisation du CESU sont remplies.
En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client.
Article 8 – Annulation et report d’un rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, la séance pourra être facturée au tarif habituel, sauf motif légitime ou circonstance exceptionnelle appréciée par Mes Ressources Clés.
Lorsqu’un rendez-vous est annulé suffisamment à l’avance, un report peut être proposé selon les disponibilités.
En cas d’absence du client sans annulation préalable, la prestation pourra être facturée, sauf motif légitime.
Pour les ateliers collectifs, les conditions d’annulation et de remboursement peuvent être précisées lors de l’inscription lorsque des conditions particulières s’appliquent.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable.
Article 9 – Retard du client
En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite afin de respecter l’horaire initialement prévu lorsque le professionnel doit recevoir un autre client à l’issue du rendez-vous.
Dans ce cas, la séance reste due dans son intégralité.
Lorsque l’organisation du planning le permet et qu’aucun autre rendez-vous n’est prévu immédiatement après, Mes Ressources Clés pourra, à titre exceptionnel, maintenir la durée complète de la séance.
Un retard ne donne pas lieu à une réduction automatique du tarif de la prestation.
Article 10 – Annulation du fait de Mes Ressources Clés
En cas d’impossibilité pour Mes Ressources Clés d’assurer une prestation réservée, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Un report du rendez-vous pourra être proposé.
Lorsque le report n’est pas possible ou ne convient pas au client, les sommes éventuellement déjà versées au titre de la prestation concernée seront remboursées.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il pourra être redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer en adressant une demande claire et non équivoque par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Article 12 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
respecter les horaires convenus ;
prévenir Mes Ressources Clés dans les meilleurs délais en cas d’empêchement ;
régler les prestations réalisées conformément aux conditions prévues dans les présentes CGV ;
adopter un comportement respectueux à l’égard du professionnel et, le cas échéant, des autres participants aux ateliers collectifs.
Pour les prestations concernant un mineur, le représentant légal reste responsable des informations transmises et des décisions prises concernant l’accompagnement de l’enfant ou de l’adolescent.
Article 13 – Nature et limites de l’accompagnement
Les prestations proposées par Mes Ressources Clés constituent des prestations d’accompagnement dans les apprentissages et de soutien scolaire.
Elles ne constituent pas un acte médical ou paramédical et ne permettent pas d’établir un diagnostic médical.
Les recommandations proposées dans le cadre d’un accompagnement sont individualisées en fonction des informations disponibles au moment de la prestation. Elles ne peuvent garantir à elles seules un résultat scolaire ou une progression déterminée.
La progression de l’apprenant dépend notamment de ses besoins, de son implication, de son environnement et de nombreux facteurs extérieurs à la prestation.
Article 14 – Responsabilité
Mes Ressources Clés s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
La responsabilité de Mes Ressources Clés ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des recommandations, informations ou conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation, ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
Mes Ressources Clés ne peut garantir l’obtention d’un résultat scolaire, académique ou personnel déterminé.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Mes Ressources Clés peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la réalisation des prestations, à la facturation et à la communication avec le client.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Mes Ressources Clés.
Article 16 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Mes Ressources Clés par écrit à l’adresse suivante :
Mes Ressources Clés s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera au préalable une réclamation écrite auprès de Mes Ressources Clés.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mes Ressources Clés.
Le médiateur désigné est :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le consommateur doit avoir préalablement effectué une réclamation écrite auprès du professionnel avant de pouvoir saisir le médiateur.
Article 18 – Force majeure
Mes Ressources Clés ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une prestation lorsqu’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure empêche ou retarde son exécution.
En cas d’empêchement, Mes Ressources Clés informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report du rendez-vous.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions légales applicables, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
Article 20 – Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation.